Présomption de délégation de pouvoir en cas de ratification de l’acte par le représenté
Catégories
Affaires
Le juge peut estimer qu’un salarié a le pouvoir de procéder à la résiliation d'un acte dès lors que la société qui l’emploie reconnaît avoir tacitement ratifié la décision de résiliation prise pour son compte par le salarié, sans rechercher s'il disposait d’une délégation de pouv ...
Lire la suite →