Les actualités du droit des affaires

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole.Le décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022, publié au Journal officiel du 4 décembre 2022, précise les conditi ...

La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger en responsabilité pour insuffisance d'actif.Le liquidateur a assigné le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire en responsabilité pour in ...

La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux restent tenus de payer leur loyer y compris en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement liée à la pandémie de Covid-19.En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19, des locataires c ...

La Cour de cassation précise la notion de "préjudice indemnisable" en réparation des pratiques commerciales trompeuses des loteries publicitaires.Une enquête a été diligentée, à la suite de plaintes de consommateurs qui s'estimaient trompés par la communication d'une agence de publicité do ...

Lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste des créanciers ou a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est tenu d'établir ni sa qualité de créancier privilégié, ni l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la ...

Doit être admise la créance résultant partiellement d'estimations en l'absence de déclaration par le débiteur, celui-ci ne produisant pas non plus devant la cour d'appel les justificatifs demandés par le créancier. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, une ...