Les actualités du droit des affaires

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Présomption de délégation de pouvoir en cas de ratification de l’acte par le représenté

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Le juge peut estimer qu’un salarié a le pouvoir de procéder à la résiliation d'un acte dès lors que la société qui l’emploie reconnaît avoir tacitement ratifié la décision de résiliation prise pour son compte par le salarié, sans rechercher s'il disposait d’une délégation de pouv ...
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UE : réduction des plastiques à usage unique et des déchets marins

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La Commission européenne propose de nouvelles règles pour limiter les objets en plastique à usage unique qui se retrouvent énormément sur les plages afin de réduire la pollution des océans.Face à l’importante quantité de déchets marins, la Commission européenne a présenté le 28 mai 20 ...
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UE : la Commission impose des obligations juridiquement contraignantes à Gazprom

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La Commission européenne impose au géant gazier russe une série d'engagement visant à dissiper ses préoccupations en matière de concurrence et permettre la libre circulation du gaz à des prix concurrentiels sur les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale.Le 22 avril 2015, la Commissio ...
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Contrôle de l’activité de l’huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire …

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Validité du décret prévoyant les modalités de contrôle de l’activité des huissiers de justices et commissaires-priseurs judiciaires désignés à tire habituel en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis au regard du contrôle de l’activité des administrateurs et mandataire ...
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Il n’est pas nécessaire de justifier de la poursuite d’une société ayant fait l’objet …

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Lors d’une demande de dommages et intérêts contre des associés, il n’est pas nécessaire de justifier, au préalable, des vaines poursuites exercées contre la société qui a fait l’objet d’une dissolution puis d’une liquidation et enfin d’une radiation du registre du commerce et des ...
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Clause d’indexation licite et demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative

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Une clause d'indexation du loyer dans un contrat de bail prévoyant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction est licite tant qu’aucune distorsion n’a été constatée entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur.La société A. a donné à bail comme ...
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