Les actualités du droit des affaires

JSA et Associés » Affaires

Confirmation de la sanction de l’Autorité de la concurrence contre Altice et SFR pour …

Catégories Affaires
Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements à leurs engagements relatifs à l’exécution du contrat "Faber".La prise de contrôle exclusif de la société ...
Lire la suite →

Confirmation de la sanction de l’Autorité de la concurrence contre Altice et SFR pour …

Catégories Affaires
Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements à leurs engagements relatifs à l’exécution du contrat "Faber".La prise de contrôle exclusif de la société ...
Lire la suite →

Transmission d’un savoir-faire du franchiseur au franchisé

Catégories Affaires
Un contrat de franchise ne peut être annulé lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un "savoir-faire".La société A. a souscrit auprès d’une société B. un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin de proximité à dominante alimentaire sous l'enseigne "Spar". Ce contrat c ...
Lire la suite →

La constatation de la cessation de paiement, préalable au prononcé de la liquidation judiciaire

Catégories Affaires
La résolution du plan de redressement ne peut être prononcée sans constater l’état de cessation des paiements de la société.Une société civile immobilière a été mise en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été arrêté par un jugement. Après avoir constaté plusieurs re ...
Lire la suite →

Procédure de sauvegarde : modalités d’exécution d’un contrat en cours

Catégories Affaires
La prestation que doit le débiteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours porte sur le paiement d’une somme d’argent qui doit se faire au comptant.La société A. est devenue sociétaire d’une coopérative et s’est engagée, à ce titre, à passer des opérations avec la co ...
Lire la suite →

CJUE : nécessaire examen de l’ensemble des arguments quant à la capacité des rabais …

Catégories Affaires
La CJUE annule l’arrêt du Tribunal pour son abstention d’examen de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.La Commission européenne a infligé au fabricant américain de microprocesseurs Intel une amende de 1,06 milliard d’euros pour avoir abusé, en violation des rè ...
Lire la suite →

Page 1 sur 6512345102030...Fin »