Les actualités du droit des affaires

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Elargissement de l’aide à la reprise de fonds de commerce

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Un décret rend éligibles à l'aide à la reprise de fonds de commerce les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.Publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, le décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 rend éligibles à l'aide prévue par le ...
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Covid-19 : modification de l’aide « coûts fixes »

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L'aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire est prolongée jusqu'au mois de septembre 2021 inclus.Publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, le décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 prolonge l' ...
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La bonne foi du couple surendetté

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Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement d'un couple pour absence de bonne foi au motif que leur endettement est essentiellement constitué d'une dette pénale. La situation individuelle de chacun des épo ...
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La mauvaise foi procédurale du débiteur

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N'est pas de bonne foi le débiteur qui vend un bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt souscrit auprès d'une banque sans informer cette dernière ni de la vente ni de la perception des fonds, et qui affecte ceux-ci à d'autres dépenses.Une banque a formé un recours contre la déci ...
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Du consentement de l’époux de l’emprunteuse

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Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à l'emprunt. Manque à son obligation le notaire qui omet de solliciter ce consentement.Une ...
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Procédure collective à l’encontre d’un associé en nom collectif

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La demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'associé non-liquidateur d'une société en nom collectif dissoute est-elle soumise au délai de prescription quinquennal ?Une société en nom collectif a été mise en liquidation judiciaire deux ans après sa dissolu ...
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