Les actualités du droit des affaires

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Procédure de clémence en droit de la concurrence

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Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la concurrence. Le décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, publié au Journal officiel du 12 mai 2021, procède à la transposition des articles 17 à 22 de la directive ( ...
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Aide aux PME et ETI industrielles : clôture du guichet

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Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2021-535 du 30 avril 2021, relatif à l'aide en faveur des investissements de ...
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Insuffisance d’actif : le montant doit être précisé

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La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif certaine, laquelle détermine le montant maximal de la condamnation susceptible d’être prononcée.Plusieurs sociétés appartenant à un grou ...
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CJUE : le passager d’un vol dérouté a-t-il droit à indemnisation ?

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Si le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, la compagnie aérienne doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, l ...
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Formalités d’entreprises : arrêté

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Définition des formats et normes de transmission entre les organismes destinataires des formalités d'entreprises et les autorités ayant compétence pour délivrer les autorisations.Publié au Journal officiel du 11 mai 2021, un arrêté du 7 mai 2021 procède, en application du décret ...
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Cartel du jambon : Fleury Michon sanctionné pour obstruction

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L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Fleury Michon à hauteur de 100.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de l’instruction réalisée dans l’affaire du cartel du secteur du jambon et de la charcuterie.Le 16 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à ...
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