Les actualités du droit des affaires

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Transposition de la directive ECN+ : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ECN+ visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence.Le proje ...
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Le cartel des lunettes sanctionné

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L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur de 125 milions d'euros, pour avoir imposé aux opticiens des prix de vente au détail et leur avoir interdit de vendre sur internet.Dans sa décision 21 ...
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Pratiques commerciales trompeuses : amende de 20.000 € pour l’influenceuse Nabilla

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L’influenceuse Nabilla doit payer une amende transactionnelle de 20.000 € pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne.Le Service national des enquêtes de la direction générale de la concurrenc ...
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Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu’au 30 septembre 2021

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Publication au JO d’un décret prorogeant l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021, publié au Journal officiel du 29 juillet 2021, porte prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la dur ...
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Bail commercial : clause d’indexation excluant toute réciprocité de la variation

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Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse de l’indice a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale et doit être ré ...
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Intérêt à agir d’un créancier autre que celui dont la créance est en cause

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Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances ?Après la liquidation judiciaire d'une SCI, une personne qui l'avait assignée en résolution de la vente d'u ...
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