Les actualités du droit des affaires

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Application d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial : nécessité …

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La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.La société A. a donné à bail commercial un local à la société B. qui, le 17 juillet 2000, l’a sous-loué à la société C. Par lettre recommandée avec d ...
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Contestation de créances par le liquidateur : irrégularité de l’envoi de la lettre de …

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L’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement créancier, vaut avis à celui-ci de l’existence de la contestation, peu important que la lettre n’ait pas été adressée personnellement à l’agent comptable.Une société a été mise en redressement puis liquidation jud ...
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Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) : consultation …

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Le gouvernement lance une consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), jusqu’au 15 février 2018.Le 15 janvier 2018, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, et la secrétaire d’Etat, Delphine Gény-Stephann, on ...
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Avis CEPC : indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur

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La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur.La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est auto-saisie sur le point de savoir s’il est conform ...
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La clôture de la liquidation ne fait pas automatiquement recouvrer aux créanciers l’exercice …

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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, si la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier. Le droit d'un créancier de saisir un immeuble, objet d'une décla ...
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L’obligation d’information du notaire s’apprécie au regard des informations disponibles …

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Lorsqu’au jour de la signature de l’acte de vente d’un fonds de commerce, le notaire ne pouvait pas savoir qu’un projet d’aménagement s’appliquerait au lieu où se trouve ce fonds et entrainerait ainsi l’expropriation dudit fonds, il est réputé avoir complètement et loyalement info ...
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