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Les actualités du droit des affaires

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L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au …

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L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.L'Autorité de la concurrence a lancé le 7 juin 2018 une consultation ...
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Non-conformité de l’étiquetage de bouteilles de vin mises en circulation et bénéficiant …

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Une coopérative ne peut pas mettre en circulation des bouteilles de vin bénéficiant de l’AOP "Côte de Provence", dont les étiquettes mentionnent des unités géographiques plus petites, alors que le cahier des charges ne prévoit pas la possibilité d'utiliser de telles unités.Une Direction ...
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Pour obtenir le paiement, la société doit prouver le consentement de son cocontractant pour …

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La société qui réclame le paiement de plusieurs prestations effectuées sur une pelleteuse doit prouver le consentement de l’autre partie pour ces réparations.M. X. a confié sa pelleteuse à la société A. afin de remédier à une panne de celle-ci. La société A. a constaté une fuite d’ ...
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Admission de créances réciproques connexes provenant d’un même contrat

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Deux créances, correspondant au solde débiteur du compte courant d’une société débitrice et au solde du compte de garantie due par un affactureur à cette dernière, sont connexes car résultant du même contrat d’affacturage et justifient l’admission de la compensation entre elles.Une so ...
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Modernisation de la transmission d’entreprise : adoption 1ère lecture au Sénat

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La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise a été adoptée par les sénateurs.Le 7 mars 2018, les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart ont déposé une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise. Le texte prévoit six actions, décli ...
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Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur à un créancier postérieur admis au …

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La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété du crédit-bailleur sur des biens détenus par un débiteur n'a pas pour effet de rendre ce droit opposable au bailleur, titulaire d'un droit de poursuite individuelle, sauf à l’accomplissement de mesures de publicité ou à la preuve d ...
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