Les actualités du droit des affaires

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Revitalisation des terres agricoles en zone périurbaine : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine.Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine. Les députés soulèvent que les te ...
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Cartographie des notaires : consultation publique ouverte

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L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 10 mai 2018, en vue de rendre un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de réviser la carte arrêtée en septembre 2016.Le 9 avril 2018, l’Autorité de la concurrence a lancé une consultatio ...
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Mise en œuvre de l’exception de compensation en procédure collective et office du juge

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Appelé à statuer sur l’exception de compensation soulevée par le débiteur d’une société en liquidation, le juge ne peut, s'il estime cette exception fondée en raison de la vraisemblance de la créance connexe déclarée, qu'ordonner ou constater cette compensation à concurrence du montan ...
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CJUE : validité de l’interdiction de commercialisation du snus

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Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide.Au Royaume-Uni, la mise sur le marché de tabac à usage oral tel que le snus est interdite, conformément à la directive tabac de 2014. Une société, fabriquant et commercialisan ...
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Bail commercial : conditions d’application de la prorogation visée à l’article 642 du CPC

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La Cour de cassation rappelle que la prorogation prévue à l’article 642 du code de procédure civile ne s’applique que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai.Une société, locataire d’un local commercial suivant un bail commercial renouvel ...
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UE : renforcement des droits des consommateurs et de leur mise en application

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La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.Dans un communiqué du 11 avril 2018, la Commission européenne dévoile de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'Union ...
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