Les actualités du droit des affaires

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Dissolution d’une SCI : la mésentente des associés doit véritablement paralyser le …

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Afin que la dissolution d’une société civile immobilière (SCI) soit judiciairement prononcée, il est nécessaire de caractériser que la mésentente entre les associés paralyse le fonctionnement de la société. De simples désaccords ou des relations difficiles entre les associés sont insuf ...
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Concurrence déloyale : la société s’était trop inspirée du logiciel de son concurrent

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Commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale, la société qui reproduit les caractéristiques principales du logiciel développé par une société concurrente et qui le propose à un acheteur potentiel.La société X. a développé un logiciel d’amé ...
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Mise en demeure du liquidateur nécessaire pour exercer une action en responsabilité pour …

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Pour qu’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif soit recevable lorsqu’elle est exercée à titre subsidiaire par des créanciers nommés contrôleurs, il est nécessaire qu’elle soit précédée d’une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux ...
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Appréciation de la réticence dolosive lors de la vente d’un terrain à bâtir

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Une société qui vend à un particulier un terrain à bâtir comportant une servitude de passage qui n’est pas indiquée sur le plan de bornage et sans l’avertir de cet élément commet une réticence dolosive.La société Y. a vendu à Mme. X. un terrain à bâtir. Celle-ci y a fait construire ...
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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption en …

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Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en première lecture par les députés.Un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ...
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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption en …

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Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en première lecture par les députés.Un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ...
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