Les actualités du droit des affaires

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code de commerce permettant à une SAS d'exclure un associé en application d'une clause statutaire ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.Le Conseil constitutionnel a été saisie d'une question prioritaire de co ...

La DGCCRF demande à Amazon le paiement d’une astreinte de 3,3 millions d’euros pour un retard dans la mise en conformité des conditions contractuelles sur sa plateforme.Le 2 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Amazon à une amende de 4 millions d’euros. ...

La directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 315 du 7 décembre 2022. Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suiva ...

Si, à la date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance ne se trouve pas au sein de son établissement en France mais à son siège social à l'étranger, alors elle bénéficie de l'allongement du délai de décl ...

La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du périmètre de son offre de reprise ?Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a été mis en redressement judiciaire.L'administrateur judicia ...

En cas d’indivision post-communautaire préexistant à la procédure collective, les créanciers de cette indivision peuvent poursuivre la saisie et la vente du bien immobilier indivis en dehors de la procédure collective.Une banque a consenti à des époux un crédit garanti par une hypothèque ...