Affaires | JSA et Associés | Page 6

Les actualités du droit des affaires

JSA et Associés » Affaires

29
Nov

Pas de condamnation à combler le passif contre le dirigeant qui ne collabore pas

Catégories Affaires
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée que si la faute de gestion a été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire. Ainsi, le défaut de coopération avec les organes de la procédure, nécessairement postérieur au jugement d'ouverture, ne peu ...
Lire la suite →
28
Nov

Banqueroute : la peine du dirigeant non prévue par la loi

Catégories Affaires
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ans, alors que l'infraction d'abus de biens sociaux peut uniquement être sanctionnée par une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou indus ...
Lire la suite →
28
Nov

Adaptations au droit de l’UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : dépôt au Sénat

Catégories Affaires
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.Un projet de loi (n° 140) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union ...
Lire la suite →
25
Nov

UE : de nouvelles règles favorisant l’égalité hommes/femmes dans les conseils d’administration

Catégories Affaires
Le Parlement européen a adopté une directive favorisant l'accès des femmes aux conseils d’administration des grandes entreprises cotées en bourse.Le 22 novembre 2022, le Parlement européen a adopté la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration, baptisà ...
Lire la suite →
25
Nov

Cumul de sanctions contre l’agent commercial qui a commis une faute grave

Catégories Affaires
En cas de faute grave de l'agent commercial, celui-ci peut se voir à la fois priver d'indemnité de fin de contrat et devoir payer des dommages et intérêts au mandant.M. C. a assigné la société G. en résolution, aux torts de celle-ci, du contrat d'agence commerciale qui les liait et en paieme ...
Lire la suite →
23
Nov

Conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal

Catégories Affaires
En cas de conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société n'est valablement représentée qu'après la désignation d'un mandataire ad hoc. A défaut, l'action sociale exercée par un associé est irrecevable.Une SARL ayant pour objet social l'exploitation d'un cafà ...
Lire la suite →

Page 6 sur 236« Début...45678102030...Fin »

Actualités générales

Les 5 clés
Pour une relation réussie

Nos domaines d'intervention

Liens utiles
Pour aller plus loin
Nos publications
Consultez nos publications