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Contestation de créances par le liquidateur : irrégularité de l’envoi de la lettre de …

L’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement créancier, vaut avis à celui-ci de l’existence de la contestation...

Application d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial : nécessité …

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.La ...

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Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) : consultation …

Le gouvernement lance une consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), jusq...

Recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution

L'auteur d'une contestation doit informer le tiers saisi par lettre simple et en remettre une copie, à peine de caducité de l'assignation,...
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