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S’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire la sanction...

Cartographie des notaires : consultation publique ouverte

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 10 mai 2018, en vue de rendre un nouvel avis sur la libe...

Revitalisation des terres agricoles en zone périurbaine : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine.Le 21 mars 20...

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