La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux restent tenus de payer leur loyer y compris en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement liée à la pandémie de Covid-19.En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19, des locataires commerciaux de locaux situés dans des résidences de tourisme ont informé leurs bailleurs respectifs de leur intention de suspendre le paiement des loyers durant la période de fermeture de leurs exploitations.Les bailleurs ont alors assigné leurs locataires en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Les juges du fond ont fait droit à leur demande, estimant que l'obligation de payer le loyer n'était pas sérieusement contestable. Ils ont en effet retenu que les clauses de suspension du loyer ne pouvaient recevoir application que dans les cas où le bien était indisponible soit par le fait ou la faute du bailleur, soit en raison de désordres de nature décennale ou de la survenance de circonstances exceptionnelles affectant le bien loué lui-même. Dans deux arrêts rendus le 23 novembre 2022 (pourvois n° 21-21.867 et 22-12.753), la Cour de cassation approuve cette analyse, considérant que la cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d'un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui se prévalait, suite aux mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, d'une stipulation du bail commercial selon laquelle le paiement des loyers est suspendu dans les cas où "la non sous location du bien" ou bien "l'indisponibilité du bien" résulterait "soit du fait ou d'une faute du bailleur, soit de l'apparition de désordres de nature décennale, soit de la survenance de circonstances exceptionnelles et graves (telles qu'un incendie de l'immeuble, etc...) affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale". SUR LE MEME SUJET : Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire - Legalnews, 4 juillet 2022