Les actualités du droit des affaires

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Prêt bancaire : les conditions de déclaration et d’admission des intérêts dont le cours …

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Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclar ...
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Prêt bancaire : les conditions de déclaration et d’admission des intérêts dont le cours …

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Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclar ...
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Rapport Notat-Sénard : pour une autre gouvernance de l’entreprise

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Selon le rapport Notat-Sénard, les entreprises doivent tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux et doivent faire figurer dans leurs statuts une raison d’être au-delà du seul intérêt des actionnaires.Le 9 mars 2018, Jean-Dominique Senard et Nicole Notat ont remis leur rapport intitu ...
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Rapport Notat-Sénard : pour une autre gouvernance de l’entreprise

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Selon le rapport Notat-Sénard, les entreprises doivent tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux et doivent faire figurer dans leurs statuts une raison d’être au-delà du seul intérêt des actionnaires.Le 9 mars 2018, Jean-Dominique Senard et Nicole Notat ont remis leur rapport intitu ...
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Résiliation de plein droit d’un bail commercial suite à l’incendie des locaux loués

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L’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination, ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur, constitue une destruction en totalité de celle-ci, entrainant la résiliation de plein droit du bail.Un incendie est su ...
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Expérimentation de la tarification sociale de l’eau : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau jusqu’au 15 avril 2021.Le 7 février 2018, plusieurs sénateurs ont déposés une proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau ...
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