Les actualités du droit des affaires

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L’obligation d’information du notaire s’apprécie au regard des informations disponibles …

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Lorsqu’au jour de la signature de l’acte de vente d’un fonds de commerce, le notaire ne pouvait pas savoir qu’un projet d’aménagement s’appliquerait au lieu où se trouve ce fonds et entrainerait ainsi l’expropriation dudit fonds, il est réputé avoir complètement et loyalement info ...
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Créances antérieures : les intérêts dont le cours n’a pas été arrêté postérieurement …

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La créance d'intérêts d'un contrat de prêt antérieur au jugement d'ouverture a, par voie d'accessoire, la qualité de créance antérieure, même si les intérêts continuent à courir après le jugement d'ouverture.Une société a été mise en redressement judiciaire. M. X. associé, a décla ...
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Prescription de l’action en responsabilité : nouveau délai en cas de répétition d’une …

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Lorsqu’une certification fautive des comptes se répète sur plusieurs exercices successifs, chaque exercice certifié de ses comptes, qui constitue ainsi un fait dommageable, fait courir un nouveau délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre le commissaire aux comptes, ...
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L’autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour obstruction à l’instruction

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L'Autorité de la concurrence sanctionne Brenntag à hauteur de 30 millions d'euros pour obstruction à l'instruction d'un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles.Pour la première fois, le 21 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence sanctionne les entreprises Brenntag SA et Br ...
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De l’absence de vie sociale d’une société, on ne peut inévitablement en déduire son …

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Une société qui n’a tenu ni comptabilité ni assemblée générale depuis sa création n'est pas fictive, pour ce seul fait, dès lors qu'elle a été régulièrement constituée, que son objet a été réalisé et que le gérant s'est acquitté de sa taxe foncière.M. X., exploitant agricole, a ...
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La vente est parfaite si le vendeur ne répond pas au conditionnel à l’offre d’achat

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En l’absence d’accord du vendeur et de l’acquéreur sur les aspects essentiels du contrat, et en cas d’usage du conditionnel par le vendeur dans sa réponse à l’offre d’achat de l'acquéreur, la vente reste au stade des pourparlers et ne peut être considérée comme parfaite.La sociét ...
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