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La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux restent tenus de payer leur loyer y compris en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement liée à la pandémie de Covid-19.En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19, des locataires c ...

La Cour de cassation précise la notion de "préjudice indemnisable" en réparation des pratiques commerciales trompeuses des loteries publicitaires.Une enquête a été diligentée, à la suite de plaintes de consommateurs qui s'estimaient trompés par la communication d'une agence de publicité do ...