Fixation des modalités de signature électronique des déclarations des formalités des entreprises et de radiation du Registre national des entreprises (RNE) et désignation des autorités habilitées à consulter l'intégralité des informations contenues dans le RNE.Le décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022, publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, précise les modalités de recours à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié par un déclarant, en lui permettant d'y substituer, avec les mêmes effets juridiques, le recours à une identification par un moyen électronique de niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique, associé à une signature électronique simple. Il procède également à l'ajout d'une profession ayant accès, en application de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises (RNE), à l'intégralité des informations qui y sont contenues pour l'exercice de leurs missions, ainsi qu'à l'ajout d'un cas de radiation du Registre susmentionné, concernant les entreprises étrangères sans établissement stable en France et qui n'y emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.