Les actualités du droit des affaires

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QPC : non-concurrence pour les praticiens exerçant dans un établissement public de santé

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives mettant en place un dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de c ...
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Suppression des tickets de caisse au 1er avril 2023

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Un décret fixe les conditions et les modalités d'application de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d'achat, de réduction ou promotionnels.Publié au Journal officiel du 15 dé ...
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Adaptations au droit de l’UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : adoption au Sénat

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Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été adopté au Sénat en première lecture.Article mis à jour le 14 décembre 2022.Un projet de loi (n° ...
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Bail rural : le veuf doit-il avoir été marié suffisamment longtemps pour reprendre le bail ?

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La Cour de cassation a jugé que la veuve d'un exploitant agricole, titulaire d'un bail rural, pouvait bénéficier du statut de preneur du bail rural en question à la suite du décès de son conjoint, même si elle était mariée avec lui avant son décès depuis peu de temps, à condition qu'elle ...
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Chèque énergie exceptionnel 2022

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Publication au JO d'un décret relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique.Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d'électricité de 15 % début 2023, le ...
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Fruits et légumes sous plastique : le gouvernement devra revoir sa liste

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Le Conseil d'Etat juge illégale la liste des fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballage plastique en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : le gouvernement y a inclus des végétaux ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration.La loi n° 2020-105 du 10 février ...
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