Les actualités du droit des affaires

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CJUE : pré-installation de services de messagerie vocale et d’accès à Internet sur une …

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Selon l’avocat général près la CJUE, ne pas informer les utilisateurs de la pré-installation de services sur une carte SIM ne constitue pas une pratique commerciale déloyale ou agressive s’ils ont été préalablement informés de leur utilisation concrète.Une autorité italienne garante d ...
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Clause attribuant une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée par le …

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Une clause attributive de compétence crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée qui prime la compétence spéciale de l'article 8, § 1, du règlement Bruxelles I bis et l'existence d'un lien de connexité avec une autre instance invoquée par l'acheteur.Une société al ...
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CJUE : qualification d’un vol hors UE pour l’indemnisation d’un retard

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Lorsqu’un vol est prévu entre un Etat membre et un Etat tiers, le fait qu’il y ait un ou plusieurs vols, même dans un Etat tiers, ne change pas la qualification de vol unique avec correspondance. Même le changement d’appareil n’emporte aucune conséquence.Mme. A. a réservé un vol de Ber ...
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Local indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce et bail commercial

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Un local sans fenêtres et muni d’un compteur électrique commun, imbriqué en partie dans un local commercial, est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce. Ce local est donc soumis au statut des baux commerciaux.M. X. a consenti un bail d’habitation à une société pour un appar ...
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Révocation sans juste motif d’un mandat de cogérance

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La cessation des activités pour lesquelles une cogérante est employée par une SARL n’impliquant pas l’abandon de ses fonctions de gérant, cette dernière peut formée une demande de dommages intérêt pour révocation du mandat sans juste motif.Un gérant, associé unique d’une société ...
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Obligation d’exploiter un fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de pouvoir le …

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Le locataire d’un local commercial est obligé d’exploiter son fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité absolue du contrat et la déchéance du droit à renouvellement du bail.Mme. Y. a p ...
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