Les actualités du droit des affaires

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DGCCRF : Orange et Bouygues Telecom sanctionnés pour tarifs incomplets

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La DGCCRF condamne Orange et Bouygues Telecom à une amende de 315.000 € pour ne pas avoir intégré le prix de la location de la box au tarif affiché pour les abonnements Internet.Le Service National des Enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répress ...
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CJUE : cessation d’un contrat d’agence commerciale au cours d’une période d’essai

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La CJUE estime que les agents commerciaux ne peuvent être privés des indemnités et réparations compensatrices en réparation d’une cessation du contrat du fait que celle-ci soit intervenue au cours de la période d’essai.Une société a conclu un contrat d’agence commerciale avec une entre ...
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Proposition, par une plateforme, de courtes missions à des travailleurs indépendants

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Une plateforme en ligne peut recruter des travailleurs indépendants sous le statut d’auto-entrepreneur pour qu’ils exercent de courtes missions de mise en relation dans le secteur hôtellerie et restauration.Une société par actions simplifiées unipersonnelle (Sasu) française et sa filiale, ...
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Existence de relations financières anormales entre des sociétés et confusion de leurs patrimoines

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La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et perma ...
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UE : de nouvelles règles pour faciliter le droit des sociétés au sein du marché européen

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Afin de poursuivre la construction du marché unique européen, la Commission européenne prévoit de nouvelles règles à destination des sociétés afin d’optimiser et d’améliorer leur compétitivité.Le 25 avril 2018, la Commission européenne a proposé un ensemble de règles applicables au ...
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Extension de la procédure de liquidation : les flux financiers anormaux sont constitutifs …

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Lorsque le juge fait ressortir un ensemble d'indices concordants caractérisant des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines et que les faits retenus ne sont pas isolés et ponctuels, peu important que des opérations fussent inscrites en comptabilité, alors le ...
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