Les actualités du droit des

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Prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Catégories Affaires
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole.Le décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022, publié au Journal officiel du 4 décembre 2022, précise les conditi ...
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Insuffisance d’actif : assignation du dirigeant domicilié à l’étranger

Catégories Affaires
La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger en responsabilité pour insuffisance d'actif.Le liquidateur a assigné le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire en responsabilité pour in ...
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