Les actualités du droit des affaires

Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont suffisantes, sans vérifier que les conditions d’exercice d’une action contre la société absorbante sont remplies.Une plainte a été déposée, avec cons ...

En présence d'un litige portant sur un contrat de fourniture de prestations intellectuelles au sein de l'Union européenne, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où les prestations ont été reçues et non celui du lieu de leur conception.Une société de conseil en communication et publ ...

L’Arcep sollicite l'avis du public jusqu'au 27 mai 2022 sur sa proposition de tarif minimum pour les frais d’envoi de livres.La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs est venue compléter l ...

Le gérant d’affaire qui contracte avec un tiers, dans l’intérêt du maître d’affaire, mais en son nom, est personnellement tenu des obligations du contrat, même après la révélation de l’identité du maître d’affaire.Un syndic a accepté un devis par une société, concernant le dé ...

Le bailleur qui introduit une action pour faire jouer la clause résolutoire d'un bail commercial, avant la mise en sauvegarde de justice de son locataire, ne peut poursuivre son action une fois le jugement rendu.Destinataire d’un commandement de payer un arriéré locatif visant une clause résol ...

Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait.Une société à responsabilité limitée (SARL), créée à parts égales entre une autre société et M. et Mme E. , détenait la totalité ...