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Les actualités du droit des affaires

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24
Déc

Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : publication au JO

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La loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 24 décembre 2021.Le 9 février 2021, une proposition de loi (n° 3853) portant mesures d’urgence pour assu ...
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23
Déc

Protection des consommateurs : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance visant à moderniser le cadre juridique relatif à la protection des consommateurs à compter du 28 mai 2022.L'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 a été présentée le 22 décembre 2021 au Cons ...
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23
Déc

Action contre l’assureur de la Caisse de garantie des AJMJ

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Pas d’action directe contre l’assureur de la Caisse de garantie des AJMJ pour les créanciers auxquels des fonds n’ont pas été représentés.Dans un arrêt du 14 octobre 2021 (pourvoi n° 19-24.728), la Cour de cassation précise que les créanciers auxquels des fonds n’ont pas été reprà ...
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22
Déc

Bail commercial : droit de préférence

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Le propriétaire peut mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire, qu’importe que celui-ci dispose d’un droit de préférence.La société H. est locataire d’un immeuble à usage d'hôtel.Au décès du propriétaire, l’immeuble a été légué à l'association C.L ...
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22
Déc

Fautes de gestion contribuant à l’insuffisance d’actif

Catégories Affaires
Présenter un compte de résultat erroné en minorant les sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles du fait de procédures prud'homales en cours et en procédant à la vente du fonds de commerce, tout en procédant au remboursement des comptes courants d'associé, constitue un fa ...
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21
Déc

CJUE : exploitation de position dominante abusive (pratiques d’éviction)

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L’avocat général Rantos précise les critères pour qualifier d’abusive une exploitation de position dominante en matière de pratiques d’éviction.Dans ses conclusions du 9 décembre 2021 (affaire C-377/20), l’avocat général Athanasios Rantos précise qu’un opérateur historique peut ...
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