Les actualités du droit des affaires

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Revendication de biens détenus pour le compte de tiers

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Seuls les biens établis par le propriétaire comme détenus par des tiers pour le compte du débiteur peuvent être revendiqués.Un propriétaire a conclu avec une société des contrats de location portant sur divers matériels. En 2012 cette dernière a été mise en redressement puis liquidation ...
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CJUE : clause contractuelle prévoyant le remboursement de la somme prêtée dans la même …

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La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive, estime l'avocat général près la CJUE.Entre 2007 et 2014, plusieurs emprunteurs ont conclu av ...
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Cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation : pas d’annulation pour dol

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La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.Une société a été mise en redressement puis ...
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Sociétés coopératives agricoles : homologation des modèles de statuts

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Publication au JORF d'un arrêté homologant les modèles de statuts de sociétés coopératives agricoles.Un arrêté du 28 avril 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, homologue les modèles de statuts de sociétés coopératives agricoles, et plus particulièrement :- les sociétés co ...
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Mise à disposition des consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz

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Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise à disposition et aux modalités d’accès pour les consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz.Deux décrets du 10 mai 2017 relatifs aux possibilités et moyens d’accès des consommateurs sur leurs données de cons ...
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Mesures de simplification pour les entreprises

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Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation.Le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entre ...
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