Les actualités du droit des affaires

JSA et Associés » Affaires

Action en dénégation du bail commercial exercée par le bailleur

Catégories Affaires
Tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction, l’action en dénégation du bail commercial peut être exercée par le bailleur.Une société propriétaire de locaux commerciaux, donnés à bail en renouvellement pour neuf ans à compter d ...
Lire la suite →

Action en dénégation du bail commercial exercée par le bailleur

Catégories Affaires
Tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction, l’action en dénégation du bail commercial peut être exercée par le bailleur.Une société propriétaire de locaux commerciaux, donnés à bail en renouvellement pour neuf ans à compter d ...
Lire la suite →

Indice des prix à la consommation – Août 2017

Catégories Affaires
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2017.Un avis publié au Journal officiel du 14 août 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour août 2017 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble de ...
Lire la suite →

Secteur de l’énergie : l’Autorité de la concurrence accepte les engagements pris par Engie …

Catégories Affaires
L’entreprise Engie s’engage à contrôler ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’énergie.Le 13 octobre 2015, Direct Energie avait saisi l’Autorité de la concurrence dénonçant, notamment, les pratiques tarifaires d’Engie sur ses offres de marché susceptibles d’être ...
Lire la suite →

CJUE : effet de la réduction conventionnelle du délai de garantie sur le délai de prescription

Catégories Affaires
Réduire le délai de garantie du vendeur à un an n’implique pas que le délai de prescription puisse expirer avant la fin de la période minimale de deux ans.La cour d’appel de Mons (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, ...
Lire la suite →

Crédit à la consommation : la saisine de la commission de surendettement n’interrompt pas le …

Catégories Affaires
Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement engagée par le créancier.M. X. a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer r ...
Lire la suite →