Les actualités du droit des affaires

La ratification d’une déclaration de créance par le créancier ne revêt pas de forme particulière et peut alors être implicite.Une société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaire les 7 juin et 21 décembre 2017. Une banque a déclaré des créances à la procédure, au tit ...

Les rémunérations d’un directeur général sont valables, même si elles n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration, dès lors que la société et les administrateurs ne pouvaient pas en ignorer l’existence.Le directeur général d’une société a été mis en demeure de ...

La loi du 6 août 2015 n’est pas rétroactive et ne peut donc pas remettre en cause la clause d'un contrat de franchise conclu antérieurement.Deux sociétés ont signé des contrats de franchises le 19 juin 2005 et le 25 mars 2005 pour une durée de trois ans. Ils n’ont pas été reconduits. Ce ...

La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales.Le 10 mai 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux ...

Le créancier peut exercer une action en rupture d’un contrat d’agent commercial pour faute grave, postérieurement à la mise en liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que son action ne tend pas à une condamnation à une somme d'argent ou la résolution du contrat pour défaut de paiem ...

Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel à compter du 15 mai 2022.Publié au Journal officiel du 13 mai 2022, le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 détermine la forme et le cont ...