Les actualités du droit des affaires

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022, publié au Journa ...

Publication au JO d'un décret prologeant, au titre de février 2022, l'aide "coûts fixes consolidation" et l'aide "nouvelle entreprise consolidation".Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, prolonge, au titre de la période mensuelle éligible de février ...

Le débiteur qui a payé grâce à une ouverture de crédit empêche le prêteur ayant débloqué les fonds de bénéficier de la subrogation conventionnelle dans la réserve de propriété.En exécution d’un accord de distribution, une société a acheté un voilier à une autre société, financ ...

Publication au JO d'un décret relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022, publié au Journal officiel du 30 avril 2022, définit les modalités d'application de l'a ...

Publication au JO d'un décret d'application de l'article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et mettant à jour les mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel.Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, publié au Jou ...

Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de la société commerciale créée par une ligue professionnelle pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation des manifestations et ...