Les actualités du droit des affaires

N’est pas dirigeant de fait le directeur gestionnaire salarié d’une clinique, disposant d’une large délégation de pouvoirs, s’il n’est pas établi qu’il a accompli des actes de gestion excédant les limites de sa mission.Le directeur gestionnaire d'une clinique, embauché avec le stat ...

Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche.Dans un arrêt du 14 septembre 2022 (T‑604/18), le Tribunal de l’Union européenne confirme dans un ...

Si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit national à caractère supplétif. Si le contrat de prêt ne peut subsister sans cette clause, il doit être déclaré nul et non avenu.Dans un arrêt d ...

Censure de l'arrêt d'appel dont les motifs retenus sont impropres à établir qu'au jour où la cour statuait, la société disposait d'un actif disponible suffisant pour payer la totalité de son passif exigible.A la suite du jugement arrêtant le plan de redressement d'une société, l'Urssaf, cr ...

Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif.Une SARL a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire.Le liquidateur a reche ...

Selon l’avocate générale Ćapeta, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant et le libre choix du contractant ne peut pas être invoqué pour justifier une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.Dans ses ...