Les actualités du droit des affaires

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Crédit immobilier sous condition résolutoire : absence d’effets

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Lorsque des co-emprunteurs souscrivent à un prêt, en vue de l’acquisition d’un immeuble et que celle-ci se réalise dans un délai de 4 mois, la condition résolutoire ne peut pas produire d’effet, peu important qu’un seul des emprunteurs ait procédé à l’acquisition.Des particuliers o ...
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Quelle rémunération pour le mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc ?

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La Cour de cassation revient sur les limites du pouvoir du juge d'appel concernant un litige portant sur la rémunération pour le mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc.La société B. a bénéficié d'une procédure de sauvegarde, M. U. étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ...
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Responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant : caractérisation de la gestion déficitaire

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La faute de gestion consistant pour un dirigeant à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou concomitant à cette poursuite.Une société a été mise en redressement judiciaire puis en liqu ...
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Résolution unilatérale du contrat d’intérim par l’entreprise utilisatrice

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La résolution d’un contrat d’intérim, par l’entreprise utilisatrice, ne peut pas avoir lieu à la date de la notification, lorsque l’agence d’intérim n’a été informée du motif que le jour de la résolution du contrat.Un salarié intérimaire a été mis à la disposition d’une so ...
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Sanction des agissements répréhensibles du dirigeant

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En cas d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est encourue à l'égard du dirigeant ayant fait un usage abusif des biens ou du crédit de la société, peu important que la faute ait été ou non à l'origine de ...
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Sort du gérant de SARL surendetté

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Le gérant de SARL est-il nécessairement exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ?Une commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande d'un débiteur, gérant de SARL, tendant au traitement de sa situation ...
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