Les actualités du droit des affaires

Les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels sont régis par les dispositions du code de la consommation applicables entre consommateurs et professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité.Selon ...

En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.La direction générale des finances publiques a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré recevable la demande d'u ...

L'impossibilité de prise de décision collective concernant le devenir de la SCP notariale en raison de la mésentente des associés, empêchant la tenue d'assemblées générales, caractérise une paralysie de fonctionnement justifiant la dissolution de la société.Trois notaires ont constitué u ...

En annonçant à tort, quelques mois avant la cession de son fonds de commerce, que sa société était "en pleine expansion" et que cette affaire avait "un fort potentiel", le dirigeant s'est-il rendu coupable de dol ?Une société exploitant un restaurant au sein d'un complexe hôtelier a confié ...

Avoir procuration sur le compte bancaire de sa société ne suffit pas à caractériser la qualité de dirigeant de fait.Une société à responsabilité limitée (SARL) a été mise en liquidation judiciaire.Accusés d’avoir commis des fautes de gestion, les supposés dirigeants de droit et de fa ...

L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage en cas de défaillance de l'un des éléments manipulés.Victime d'un accident de la circulation ayan ...