N’est pas dirigeant de fait le directeur gestionnaire salarié d’une clinique, disposant d’une large délégation de pouvoirs, s’il n’est pas établi qu’il a accompli des actes de gestion excédant les limites de sa mission.Le directeur gestionnaire d'une clinique, embauché avec le statut de cadre dirigeant, a été nommé directeur général de cette société. Il a démissionné trois mois plus tard. A la suite de la liquidation judiciaire de la clinique, le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de l'ancien dirigeant et a demandé leur condamnation à des sanctions personnelles. La cour d'appel de Paris l'a condamné en qualité de dirigeant de fait de la société au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif et a prononcé son interdiction de gérer.Les juges du fond ont relevé que le dirigeant :- disposait, en sa qualité de directeur gestionnaire salarié de la société, des plus grands pouvoirs pour l'engager en vertu d'une délégation de pouvoirs qui lui avait été consentie ;- disposait réellement des pouvoirs les plus étendus exercés en toute autonomie, caractérisant une gestion de fait, en vertu d'une lettre du dirigeant de droit lui notifiant son licenciement précisant qu'il "assur(ait) la direction en totale autonomie" et énumérant les décisions qu'il avait prises durant ses fonctions ;- s'était vu confier par délégation les pleines prérogatives notamment en matière de ressources humaines, et en matière médicale et comptable et financière ;- avait incontestablement, quand bien même il prétendrait ne pas en avoir usé, les pouvoirs complets d'un gérant de société, réalisant ainsi quotidiennement des actes positifs de gestion en toute indépendance. La Cour de cassation invalide cette analyse le 9 juin 2022 (pourvoi n° 21-13.588), en rappelant que le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la personne morale.Or, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir l'exercice, en toute indépendance, par le dirigeant, d'actes positifs précis de gestion et direction excédant les limites de sa mission de directeur gestionnaire salarié de cette société et accomplis avant sa désignation en qualité de dirigeant de droit, lui imputant des fautes de gestion antérieures à cette date.