Les actualités du droit des affaires

Publié au Journal officiel du 24 septembre 2022, le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifie les dates de dépôt de demande de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières ...

A peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'organe compétent aux fins d'acquiescement par ce dernier à la d ...

Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation n'y figurent pas.Par contrat conclu hors établissement, une société a loué un matériel de vidéosurveillance. Après avoir prononcé la rés ...

Lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n’ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par l’exercice, par le créancier, de son droit de poursuite individuelle.Une société et ses dix filiales ont été mises en redressement judiciaire. Un plan de c ...

Dans le cas de la conclusion d'un contrat de réservation de salle en vue de la célébration d'un mariage, annulé en raison de la pandémie de Covid-19, la Cour de cassation reconnaît la force majeure justifiant, en application de la clause du contrat, un remboursement de l'acompte versé.Un ...

Lorsque les opérateurs touristiques ne sont pas en mesure d’honorer les termes d’un contrat de voyage à forfait, dans quelle mesure la pandémie les exonère-t-elle de l’obligation de réduire le prix et, en cas d’annulation, de procéder à un remboursement en argent ?Dans ses conclusions ...