Les actualités du droit des

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Insuffisance d’actif : la décision doit être motivée

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Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif.Une SARL a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire.Le liquidateur a reche ...
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CJUE : refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant en raison de son orientation sexuelle

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Selon l’avocate générale Ćapeta, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant et le libre choix du contractant ne peut pas être invoqué pour justifier une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.Dans ses ...
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