Les actualités du droit de la santé

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux pharmacies à usage intérieur.Une ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur (PUI) a été présentée au Conseil des ministres du 14 décembre 2016 et publiée au Journal officiel du 16 décembr ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.Un projet de lo ...

Publication au JO d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission du résumé des caractéristiques du produit à fournir par le fabricant de dispositif médical ou son mandataire à l'ANSM.Le décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016, publié au Journal officiel du 15 décembre 2 ...

Publication au JO d'un décret relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé.Le décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, fixe le champ et la ...

Fixation par décret des règles de dispensation et de pharmacovigilance applicables au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel.Le décret n° 2016-17 du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, soumet le plasma à finalité transfusionnel ...

Un arrêté du 7 décembre 2016, publié au Journal officiel du 10 décembre 2016, fixe l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques prévu par l'article L. 221-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de ...