Les actualités du droit de la santé

Publication au JO d'un décret précisant les modalités de l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales à compter du 1er janvier 2017.Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux a ...

Publication au JO d'un décret relatif à la tarification pour 2017 des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des petites unités de vie et des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.Dans un objectif de simplification de l'allocatio ...

Le CSA qualifie et met en garde l’éditeur du service "Les Recettes Pompettes by Poulpe" sur YouTube, programme jugé constitutif d’une propagande en faveur de l’alcool.En juin 2016, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a informé une société de production qu’il considérait ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.Présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2016, l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnel ...

Un arrêté du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du 18 décembre 2016, détermine le contenu du rapport annuel des organismes d'évaluation externe de la qualité des résultats des examens de biologie médicale d'un laboratoire de biologie médicale.- Arrêté du 15 décembre 2016 dét ...

Définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.Un décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du 17 décembre 2016, défini ...