Les actualités du droit de la santé

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CJUE : en raison de leur but défini par leur fabricant, les logiciels d’aide à la …

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Il importe peu que, pour être qualifiés de dispositif médical, les logiciels agissent directement ou non sur le corps humain, l’essentiel étant qu’ils soient spécifiquement destinés par le fabricant à être utilisé dans un ou plusieurs des buts médicaux figurant dans la définition d’ ...
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Mise en cohérence des textes à la suite de la loi de modernisation de notre système de …

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Publication au JORF d’une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.Présentée au Conseil des ministres du 17 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 a été publi ...
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Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : ordonnance

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Publication au JORF d’une ordonnance relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles.Présentée au Conseil des ministres du 17 janvier 2018 et publiée au Journal officiel du 18 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 201 ...
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Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.Présentée en Conseil des ministres le 12 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé a é ...
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Adaptation outre-mer de dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre …

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 adaptant certaines dispositions relatives au traitement des maladies chroniques et à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.Un projet de loi ratifiant ...
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Adaptation du code de la santé publique à Mayotte : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte a ...
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