Les actualités du droit de la santé

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Liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et …

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Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement et relevant du champ d'application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.Un arrêté ...
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CJUE : validité de l’interdiction de commercialisation du snus

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Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide.Au Royaume-Uni, la mise sur le marché de tabac à usage oral tel que le snus est interdite, conformément à la directive tabac de 2014. Une société, fabriquant et commercialisan ...
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CJUE : validité de l’interdiction de commercialisation du snus

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Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide.Au Royaume-Uni, la mise sur le marché de tabac à usage oral tel que le snus est interdite, conformément à la directive tabac de 2014. Une société, fabriquant et commercialisan ...
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QPC : résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics …

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalit ...
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Mesure d’internement sans consentement : l’action en responsabilité est enfermée dans un …

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L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat.Le 17 décembre 2000, Mme X. a été admise en so ...
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Sécurité des jouets : arrêté

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Fixation par arrêté de la limite de migration du plomb, limite de migration et de teneur en phénol et limite de migration du bisphénol A dans les jouets.Un arrêté du 16 mars 2018, publié au Journal officiel du 30 mars 2018, abaisse les limites de teneur en plomb et de migration du bisph ...
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