Les actualités du droit de la santé

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Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.Le 3 mai 2017, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la constitution, a ét ...
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Refus d’un directeur hospitalier de pratiquer une autopsie médicale malgré l’avis du …

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Un médecin chef de service estimant utile de procéder à une autopsie médicale, le refus du directeur hospitalier d’y procéder, faute d'être légalement possible, est une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.Suite au décès de son épouse, M. ...
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Violation des obligations déontologiques par un médecin participant à un site internet payant

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Un médecin qui participe et supervise un site internet payant, dispensant des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, méconnaît les principes déontologiques qui interdisent le recours aux procédés publicitaires.M. A., médecin généraliste, a fait l'obj ...
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Médicaments dangereux pour les femmes enceintes : pictogramme

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Un arrêté du 5 mai 2017 relatif à l’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017.- Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement extérieur de ...
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Administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe

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Publication au JO d’un décret relatif à l’expérimentation de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière.Le décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l’expérimentation de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière ...
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Information des candidats à l’assurance-emprunteur présentant un risque aggravé du fait de …

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Publication au JO d’un arrêté fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.L’arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des cand ...
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