Publication au JO d'un décret relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé. Le décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, fixe le champ et la procédure de contrôle des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique qui sont financées par l'Etat ou ses établissements publics, une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 décembre 2016. - Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/PRMX1626820D/jo/texte - Code de l'action sociale et des familles, article L. 312-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=29990101&categorieLien=cid - Code de la santé publique, article L. 6111-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690669&dateTexte=29990101&categorieLien=cid - Code des juridictions financières, article L. 134-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357194&dateTexte=29990101&categorieLien=cid