Les actualités du droit de la santé

Fixation par décret des règles de transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, entrant en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017.Publié au Journal officiel du 30 décembre 201 ...

Le décret n° 2016-1923 du 19 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, publie un amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 29 novembre 2016.- Décret n° 2016-1923 du 19 décembre 2016 portant publication de ...

Un arrêté du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, fixe le cahier des charges de l'évaluation de la compétence d'un laboratoire de biologie médicale en vue de sa désignation comme laboratoire de biologie médicale de référence pour des examens de biologie ...

Publication au JO d’un décret fixant les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.Un décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016, modifiant un décret du 20 ...

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, vise à reconnaitre et encadrer la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016, prévoit la reconnaissance et l’encadrement de la chirurgie plas ...

Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.Un décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016, visant le traitement de données à caractère personnel dénommé "système national des données de santé", ...