Les actualités du droit de la santé

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Fonctionnement des ordres des professions de santé : la loi est publiée

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La loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.- Loi n° 2017-1841 du 30 ...
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Radiation d’un médecin pour absence de vaccination de l’enfant et mentions mensongères …

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Le Conseil d’Etat confirme la radiation d’un médecin n’ayant pas pratiqué les vaccinations obligatoires d’un enfant et ayant porté des mentions mensongères sur le carnet de santé de celui-ci.Le père d’un enfant a porté plainte contre un médecin devant la chambre disciplinaire de pr ...
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PLFSS 2018 : la loi est publiée

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La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.- Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-18 ...
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Brevet pharmaceutique : insuffisance de description de l’application thérapeutique revendiquée

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Lorsqu'une revendication porte sur une application thérapeutique ultérieure, pour satisfaire à l'exigence de suffisance de description, il n'est pas nécessaire de démontrer cliniquement cet effet thérapeutique, mais la demande de brevet doit toutefois refléter directement et sans ambiguïté ...
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Fonctionnement des ordres des professions de santé : adoption à l’AN après CMP

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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a été adopté par les députés après CMP.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 ...
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Fonctionnement des ordres des professions de santé : adoption à l’AN après CMP

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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a été adopté par les députés après CMP.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 ...
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