Les actualités du droit de la santé

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-96 ...

Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.Le 18 octobre 2016, le sénateur Roland Courteau a déposé une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques. L’auteur de la proposition de loi estime qu ...

Fixation des conditions dans lesquelles les personnes qui vont être accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social doivent être informées de leur droit à désigner une personne de confiance.Publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, le décret n° 2016-1395 du 1 ...

Une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été déposée à l'Assemblée nationale.Le 12 octobre 2016, les députés Bruno Le Roux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues ont ...

Le tribunal administratif de Rennes autorise l'exportation des gamètes d'un homme décédé afin que sa veuve puisse procéder à une insémination post-mortem à l'étranger.Une femme de moins de 30 ans a perdu son mari en janvier 2016, puis son enfant in utero à quelques jours du terme. Elle a a ...