Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine. Un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine a été présenté au Conseil des ministres du 14 décembre 2016 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier comporte des mesures visant à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l’Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine. - Compte-rendu du Conseil des ministres du 14 décembre 2016 - “Etablissement français du sang et transfusion sanguine” - https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-12-14/etablissement-francais-du-sang-et-transfusion-sanguine?utm_source=emailing&utm_medium=email&utm_campaign=conseil_ministre_20161214 - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine, n° 4313, déposé le 14 décembre 2016 - https://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/ratification_ordonnance_2016-1406.asp - Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/20/AFSP1623835R/jo/texte