Fixation par décret des règles de transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, entrant en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017. Publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, le décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 définit les modalités de publicité des rémunérations reçues et des participations financières détenues au titre des liens d'intérêts déclarés en application des articles L. 1451-1 et L. 1452-3 du code de la santé publique et modifie les règles de protection des données publiées pour en rendre plus aisée le croisement.Il fixe par ailleurs à 10 € le seuil à partir duquel les entreprises rendent publiques les rémunérations qu'elles versent dans le cadre des conventions devant être rendues publiques, ainsi que leurs modalités de publication, et prévoit la publication du montant des conventions.Il détermine également les modalités selon lesquelles le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final des conventions sont rendus publics.Par ailleurs, le texte simplifie et clarifie les dispositions relatives à la transparence des liens d'intérêts déjà applicables, en modifiant notamment les éléments d'informations relatifs aux avantages à transmettre au site internet public unique et la périodicité de transmission des déclarations. Sont concernés par ce décret :- les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme ou assurant des prestations associées à ces produits ; - les professionnels de santé ; - les associations de professionnels de santé ; - les étudiants se destinant aux professions de santé ainsi que les associations et groupements les représentant ;- les associations d'usagers du système de santé ; - les établissements de santé ; - les fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme ; - les entreprises éditrices de presse, éditeurs de services radio ou de télévision et éditeurs de service de communication au public en ligne ; - les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ; - les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé ou participant à cette formation ; - les ordres des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique. - Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSX1637582D/jo/texte - Code de la santé publique, article L. 1451-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019483&dateTexte=29990101&categorieLien=cid - Code de la santé publique, article L. 1452-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025071769&dateTexte=29990101&categorieLien=cid