Les actualités du droit de la santé

Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour d ...

Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la sécurité sanitaire.L'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire a été présentée au Conseil des ministres du 4 janvier 2016 et publiée au Journal officiel du 6 janvier 2016. Prise sur le fondement ...

Fixation des conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée.L'article L. 1172-1 du code de la santé publique prévoit que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une af ...

Rejet du Conseil d’Etat des recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes.Deux décrets du 21 mars 2016 et du 11 août 2016 ainsi que deux arrêtés du 21 mars 2016 et du 22 août 2016 ont énoncé les modalités de mise en place du paquet de cigarettes neutre, ...

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, un arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales précise la nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées ai ...

Selon un arrêté du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augm ...