Les actualités du droit des

Un arrêté du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, fixe le cahier des charges de l'évaluation de la compétence d'un laboratoire de biologie médicale en vue de sa désignation comme laboratoire de biologie médicale de référence pour des examens de biologie ...

La Cour de cassation qualifie un accord de réservation, portant sur une livraison future, de "contrat de vente en cours" lors de l’ouverture d’une procédure collective.Une société débitrice, négociante en vins, a adressé à la société P. plusieurs demandes de réservation, en réglant u ...

La Cour de cassation qualifie un accord de réservation, portant sur une livraison future, de "contrat de vente en cours" lors de l’ouverture d’une procédure collective.Une société débitrice, négociante en vins, a adressé à la société P. plusieurs demandes de réservation, en réglant u ...

Un arrêté du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, fixe le cahier des charges de l'évaluation de la compétence d'un laboratoire de biologie médicale en vue de sa désignation comme laboratoire de biologie médicale de référence pour des examens de biologie ...