Publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, un arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales précise la nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées ainsi que le contenu de l'information aux autorités administratives. - Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/AFSA1611822A/jo/texte