Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a été présentée au Conseil des ministres du 4 janvier 2017 et publiée au Journal officiel du 6 janvier 2017. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le gouvernement, en son article 204, à actualiser la liste des établissements de santé dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière, qui, définie par la loi du 9 janvier 1986 ayant créé la fonction publique hospitalière, n’avait jamais été actualisée. Les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis ont rendu obsolètes certaines dénominations. On y mentionne encore par exemple les hospices publics et les établissements d’éducation surveillée.L’ordonnance actualise ces dénominations principalement pour les établissements relevant de l’action sociale et médico-sociale. - Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2017 - "Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière" - https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-01-04/actualisation-de-la-liste-des-etablissements-relevant-de-la-?utm_source=emailing&utm_medium=email&utm_campaign=conseil_ministre_20170104 - Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/2017-10/jo/texte - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/6/AFSH1632739P/jo/texte - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9C117023156D5113DB2AFC57AABE1E3C.tpdila07v_3?idArticle=LEGIARTI000021940249&cidTexte=LEGITEXT000006068965&dateTexte=20170105 - Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 204 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DE8D4AA800A8F9F4C1E67FCEA85DF83F.tpdila12v_2?idArticle=LEGIARTI000031916656&cidTexte=LEGITEXT000031916187&dateTexte=20170106