Les actualités du droit des

Fixation des conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée.L'article L. 1172-1 du code de la santé publique prévoit que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une af ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour d ...

Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la sécurité sanitaire.L'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire a été présentée au Conseil des ministres du 4 janvier 2016 et publiée au Journal officiel du 6 janvier 2016. Prise sur le fondement ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour d ...

Un créancier peut détenir deux titres exécutoires pour la même créance et sa titularité d’un acte notarié ne le prive pas d’agir contre son débiteur en paiement de cette créance.Une banque a assigné en paiement M. et Mme X. pour défaillance dans le remboursement du prêt immobilier qu ...

Un créancier peut détenir deux titres exécutoires pour la même créance et sa titularité d’un acte notarié ne le prive pas d’agir contre son débiteur en paiement de cette créance.Une banque a assigné en paiement M. et Mme X. pour défaillance dans le remboursement du prêt immobilier qu ...