Les actualités du droit des affaires

Lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans l'inviter préalablement à les produire.Après avoir déclarée recevable la demande tendant au traitement de la situation financière d ...

Pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge du surendettement doit se placer au jour où il statue.Un homme a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré ir ...

Le commissaire aux comptes doit faire preuve de vigilance en contrôlant les modalités de l’augmentation substantielle de la rémunération du dirigeant social sous peine d’engager sa responsabilité. M. B. était le président et directeur général d’une société anonyme. En 2011, les ...

Pas de compensation des dettes entre l’entrepreneur en liquidation et son client si les marchés conclus individuellement pour chacune des maisons, à des dates et à des prix différents, ne comporte aucune disposition prévoyant une interdépendance entre ces marchés.La société C., qui avait ...

Mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.Publié au Journal officiel du 2 mai 2021, le décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveu ...

Le créancier qui a la possibilité de procéder à la saisie-vente de l'immeuble de son débiteur au titre d'un prêt impayé peut faire le choix de déclarer sa créance à la procédure collective ouverte à l'encontre de ce dernier. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, le créancier bénéfic ...