Surendettement : la qualité du débiteur s’apprécie à la date du jugement
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Pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge du surendettement doit se placer au jour où il statue.Un homme a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré ir ...
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