Affaires | JSA et Associés

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Le tribunal de commerce de Paris condamne Google à verser plus d’un million d’euros à un service de renseignements téléphoniques pour abus de position dominante ayant entrainé un préjudice direct du fait d’une interruption d’activité et de la perte de marge qui en a résulté.La soci� ...

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17

Fév

Faire face à l’épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

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Le projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adopté par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 17 février 2021.Un projet de loi (n° 3236) ratifiant diverses o ...

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16

Fév

Indemnisation intégrale des CHR, du tourisme et de l’évènementiel : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi en faveur d’une indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel des pertes subies en raison de l’épidémie de la Covid‑19.Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 380 ...

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16

Fév

Vérification du passif : compétence exclusive du juge-commissaire

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La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence exclusive du juge-commissaire sur la vérification du passif.Suivant actes authentiques reçus par un notaire, une société civile immobilière (SCI) a vendu des biens immobiliers en l'état futur d'achèvement à divers acquéreu ...

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15

Fév

Insuffisance d’actif : qualification de la simple négligence du dirigeant

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Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet état, n'est donc pas fondé.Une société a été mise en liquidation judiciaire.Le l ...

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12

Fév

Procédure collective du vendeur : voies de recours

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Les demandes d'annulation du contrat de vente fondées sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et sur le dol, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent, ne se heurtent pas à l'interdiction des poursuites.A la suite d'un démarchage, un ...

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Les actualités du droit des affaires

Google Ads : condamnation de Google pour abus de position dominante

Faire face à l’épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

Indemnisation intégrale des CHR, du tourisme et de l’évènementiel : dépôt à l’AN

Vérification du passif : compétence exclusive du juge-commissaire

Insuffisance d’actif : qualification de la simple négligence du dirigeant

Procédure collective du vendeur : voies de recours

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