Les actualités du droit des

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Pas de compensation de créances sans interdépendance entre les marchés

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Pas de compensation des dettes entre l’entrepreneur en liquidation et son client si les marchés conclus individuellement pour chacune des maisons, à des dates et à des prix différents, ne comporte aucune disposition prévoyant une interdépendance entre ces marchés.La société C., qui avait ...
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Aide aux PME et ETI industrielles pour 2021

Catégories Affaires
Mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.Publié au Journal officiel du 2 mai 2021, le décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveu ...
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