Les actualités du droit des affaires

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Action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire

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Le vendeur originaire d'une chose ne peut être condamné en garantie des vices cachés que s’il est démontré que le défaut allégué rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindr ...
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Action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire

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Le vendeur originaire d'une chose ne peut être condamné en garantie des vices cachés que s’il est démontré que le défaut allégué rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindr ...
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Résiliation du bail : action d’un copropriétaire en lieu et place du copropriétaire-bailleur

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Tout copropriétaire peut exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.Dans un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 20-18.327), la Cour de cassation rappelle qu'en appl ...
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AGS / AJMJ : remise du rapport Ricol

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René Ricol a rendu son rapport sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) dans le cadre des procédures collectives.Le 8 mars 2021, le Premier ministre a confié à René Ricol une mission sur l’articulation entre ...
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Insuffisance d’actif et insuffisance des motifs de condamnation

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Pour condamner le dirigeant au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le juge doit établir que la faute de gestion de celui-ci soit antérieure au jugement d'ouverture et qu'elle ait eu une incidence sur l'insuffisance d'actif.A la suite de la mise en redressement puis liquidation judi ...
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Insuffisance d’actif et insuffisance des motifs de condamnation

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Pour condamner le dirigeant au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le juge doit établir que la faute de gestion de celui-ci soit antérieure au jugement d'ouverture et qu'elle ait eu une incidence sur l'insuffisance d'actif.A la suite de la mise en redressement puis liquidation judi ...
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