Affaires | JSA et Associés

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Définition des formats et normes de transmission entre les organismes destinataires des formalités d'entreprises et les autorités ayant compétence pour délivrer les autorisations.Publié au Journal officiel du 11 mai 2021, un arrêté du 7 mai 2021 procède, en application du décret ...

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10

Mai

Nature de la mission du technicien désigné par le juge-commissaire

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La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire ne constitue pas une expertise soumise aux dispositions du code de procédure civile.A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, un technicien a été commis par le juge-commissaire afin d'examiner la comptabilité de la soci� ...

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7

Mai

Cartel du jambon : Fleury Michon sanctionné pour obstruction

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L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Fleury Michon à hauteur de 100.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de l’instruction réalisée dans l’affaire du cartel du secteur du jambon et de la charcuterie.Le 16 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à ...

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7

Mai

Cartel du jambon : Fleury Michon sanctionné pour obstruction

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L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Fleury Michon à hauteur de 100.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de l’instruction réalisée dans l’affaire du cartel du secteur du jambon et de la charcuterie.Le 16 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à ...

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7

Mai

Covid-19 : nouvelles conditions pour l’aide à la numérisation

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Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle accordée pour la numérisation ainsi que des délais.Publié au Journal officiel du 7 mai 2021, le décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifie les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle à la numérisation d' ...

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6

Mai

Covid-19 : fonds de solidarité pour avril 2021

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Un décret apporte des modifications et aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.Publié au Journal officiel du 6 mai 2021, le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 ajoute au décret n° ...

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Les actualités du droit des affaires

Formalités d’entreprises : arrêté

Nature de la mission du technicien désigné par le juge-commissaire

Cartel du jambon : Fleury Michon sanctionné pour obstruction

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Covid-19 : nouvelles conditions pour l’aide à la numérisation

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