Nature de la mission du technicien désigné par le juge-commissaire
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Affaires
La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire ne constitue pas une expertise soumise aux dispositions du code de procédure civile.A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, un technicien a été commis par le juge-commissaire afin d'examiner la comptabilité de la socià ...
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