Les actualités du droit des

L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Fleury Michon à hauteur de 100.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de l’instruction réalisée dans l’affaire du cartel du secteur du jambon et de la charcuterie.Le 16 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à ...

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Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle accordée pour la numérisation ainsi que des délais.Publié au Journal officiel du 7 mai 2021, le décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifie les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle à la numérisation d' ...