Les actualités du droit des

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CJUE : le passager d’un vol dérouté a-t-il droit à indemnisation ?

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Si le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, la compagnie aérienne doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, l ...
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Formalités d’entreprises : arrêté

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Définition des formats et normes de transmission entre les organismes destinataires des formalités d'entreprises et les autorités ayant compétence pour délivrer les autorisations.Publié au Journal officiel du 11 mai 2021, un arrêté du 7 mai 2021 procède, en application du décret ...
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