Affaires | JSA et Associés

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Le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de propriété né antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. La revendication d'un droit de propriété né postérieurement à celle-ci rel� ...

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31

Oct

Caractérisation du dirigeant de fait : des points de fait, pas des points de droit !

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Pour condamner au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif un associé en tant que dirigeant de fait, le juge devait constater des faits précis de nature à caractériser une immixtion de l'associé dans la gestion de la société et une action en toute indépendance excédant en ...

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27

Oct

Assigner personnellement le mandataire judiciaire ?

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La société de mandataires judiciaires, représentée par un associé, étant la titulaire du mandat judiciaire à la date de la délivrance de l'assignation, l'action en responsabilité, à raison des fautes reprochées dans l'exécution de la mission de mandataire judiciaire, est recevable contre ...

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26

Oct

Du caractère non équivoque d’une renonciation à une clause du bail commercial

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Le juge ayant une obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, il doit s’assurer du caractère non équivoque d’une renonciation du bailleur à une clause du bail.Mme M et M. J sont locataires de locaux commerciaux appartenant à une société civile immobilière (SCI).Le bail co ...

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24

Oct

Révocation d’un associé de SAS

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Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger.M. V. a été nommé direc ...

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21

Oct

Opposition au repentir du bailleur : démarches d’un tiers en vue de la réinstallation du locataire

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Un locataire peut s'opposer au droit de repentir du bailleur s'il démontre qu'il est engagé dans un processus irréversible de libération des locaux loués, peu important que les démarches aient été effectuées par un tiers, dès lors que celles-ci ont été menées dans l'intérêt du locatai ...

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Les actualités du droit des affaires

Droit de propriété né postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

Caractérisation du dirigeant de fait : des points de fait, pas des points de droit !

Assigner personnellement le mandataire judiciaire ?

Du caractère non équivoque d’une renonciation à une clause du bail commercial

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