Les actualités du droit des affaires

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Le juge doit rechercher si le preneur d’un bail rural est en règle avec le contrôle des …

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Le juge ne peut annuler un congé refusant le renouvellement du bail sans rechercher, au besoin d'office, si le preneur est en règle avec la législation sur le contrôle des structures.Un groupement foncier agricole (GFA), qui avait conclu un bail rural avec une société, lui a délivré un cong ...
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Surendettement : le créancier peut exiger un titre exécutoire pour le paiement de l’ensemble …

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Même en présence de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers auxquelles le juge a conféré force exécutoire, le créancier peut demander une condamnation du débiteur en paiement des sommes dues après déchéance du terme.Une commission de surendettement des p ...
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Preuve de l’état de cessation des paiements

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La caractérisation d’une créance certaine, liquide et exigible ne reflète pas  l'impossibilité du débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible permettant de retenir l’état de cessation des paiements.Une société a été, sur assignation d’une Urssaf, mise en re ...
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CJUE : appréciation par le juge du caractère abusif de clauses contractuelles d’un crédit à …

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Selon l’avocat général Tanchev, une mesure législative adoptée par un Etat membre en accord avec une décision de la CJUE concernant le caractère abusif de clauses contractuelles non claires peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.Deux clients ont conclu avec une banque hongroise ...
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Le crédit-bailleur tenu de garantir le paiement des travaux est le maître de l’ouvrage

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La Cour de cassation estime que le crédit-bailleur, maître de l’ouvrage, tenu de fournir la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil, n’a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux.Un entrepreneur a réalisé des travaux pour une société qui avait conc ...
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Appréciation souveraine de la condition de bonne foi du débiteur en situation de surendettement

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Le juge d’instance apprécie souverainement la bonne foi du débiteur qui sollicite le traitement de sa situation de surendettement au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.Un couple a déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement, déclarée irreceva ...
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