Les actualités du droit des affaires

JSA et Associés » Affaires

TUE : non-cumul de la présidence du conseil d’administration et de la direction d’un même …

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Une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration, exerçant une fonction de surveillance prudentielle, et celui de directeur général d’un même établissement de crédit.Un groupe bancaire français dispose de caisses régionales dont certain ...
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Non-renvoi de QPC : clause d’indexation du bail commercial

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La Cour de cassation déclare irrecevable la QPC relatives aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier car elle "tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule qu ...
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Non-renvoi de QPC : clause d’indexation du bail commercial

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La Cour de cassation déclare irrecevable la QPC relatives aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier car elle "tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule qu ...
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QPC : pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de …

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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions portant sur les pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) rel ...
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QPC : pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de …

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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions portant sur les pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) rel ...
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UE : Altice est condamnée à une amende de 125 millions d’euros pour concentration sans …

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La Commission européenne a infligé une amende de 124,5 millions d’euros à Altice pour avoir procédé à l’acquisition de l’opérateur portugais de télécommunications PT Portugal sans autorisation de la Commission.En 2015, la société Altice avait notifié à la Commission européenne so ...
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