Les actualités du droit des affaires

Si la fraction saisissable des pensions de retraite du débiteur est concernée par l'effet réel de la procédure collective, le liquidateur doit, pour l'appréhender, mettre en oeuvre une procédure de saisie des rémunérations. Cette procédure exige cependant que son initiateur soit muni d'un t ...

Même si un contrat est conclu sans la présence physique simultanée des deux parties, il ne peut pas être considéré comme un contrat à distance s'il n'a pas été conclu au titre d'un système organisé de vente ou de prestations de service à distance.Une dame a fait appel au service d'une pr ...

L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui suppose la démonstration d’une faute, n'est pas suffisamment caractérisé par le simple fait que la demande du liquidateur judiciaire n’était pas fondée ni adaptée aux conséquences des manquements imputés ...

Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiqués.Dans un arrêt du 7 octobre 2022 (requête n° 443826), le Conseil d’Etat rappelle que la loi interdit à l’administration de communiquer à des tiers les documents q ...

La proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 7 octobre 2022.Le 23 août 2022, une proposition de loi (n° 205) visant à lutter contre les plastiques dangereux ...

Publication au JOUE d’un règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie.Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022, publié au Journal officiel de l’Union européenne L 261i du 7 octobre 2022, instaure une intervention d’urgenc ...